Conditions Générales

Clause ledger

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Acceptation et utilisation

L'utilisation de ce site implique l'acceptation des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le site immédiatement.

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Champ d'application du service

Ce site fournit des informations générales et des services liés à la notariat. Nous nous réservons le droit de modifier ou d'interrompre tout ou partie des services à tout moment.

ReferenceEU Commission

Operational Clause

Paiements et commerciaux

Aucun paiement n'est requis pour accéder aux informations disponibles sur ce site. Les modalités de paiement pour des services spécifiques seront communiquées séparément.

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Supporting Clause

Conditions commerciales générales

Les conditions commerciales spécifiques peuvent s'appliquer à certains services. Ces conditions seront fournies lors de la demande de services.

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Propriété intellectuelle

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Avertissement de responsabilité

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Reference EU Commission

07 Primary clause record

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par la loi française. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.

Reference WIPO

08 Supplemental clause record

Contact et mises à jour

Pour toute question ou mise à jour concernant ces conditions, veuillez nous contacter via les informations fournies sur notre site.

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